Accès direct

L’Accès Direct en Kinésithérapie

Introduit par la loi du 19 mai 2023, l’accès direct permet à un patient d’être pris en charge par un kinésithérapeute sans prescription médicale préalable. En France, ce dispositif est strictement encadré afin de garantir la sécurité des soins et la coordination avec le médecin traitant.

Quels Kinésithérapeutes sont concernés ?

Un kinésithérapeute libéral ne peut pas faire de l’accès direct de manière isolée dans son cabinet classique s’il n’est pas intégré dans un parcours de soins coordonnés.

Sont exclusivement concernés les MK exerçant en exercice coordonné :

1- En structures de santé :

Tous les kinésithérapeutes partout en France qui travaillent au sein :

• • d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP),

  • d’un Centre de Santé (CDS),

  • d’une Équipe de Soins Primaires (ESP) ou équipe de soins spécialisés (ESS)

  • d’un établissements de santé (publics ou privés) et établissements ou services sociaux et médico-sociaux (EHPAD, structures handicap…)

2- En CPTS (Régulation spécifique) :

Les kinésithérapeutes qui font partie d’une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé).

Ce dispositif est une expérimentation d’une durée de 5 ans (à compter du 15 juillet 2025) limitée à 20 départements pilotes : l’Aude, les Deux-Sèvres, les Côtes-d’Armor, le Gers, la Haute-Corse, le Haut-Rhin, l’Isère, le Loiret, la Martinique, Mayotte, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, la Réunion, le Rhône, la Seine-Maritime, le Tarn, le Var, la Vendée, l’Yonne et les Yvelines

Quelles démarches pour quels kinésithérapeutes ?

L’accès direct simplifie le parcours de soins, mais les démarches administratives varient selon votre mode d’exercice. Voici ce que vous devez faire pour être en conformité.

1. En MSP, CDS ou Établissement : Zéro démarche !

Si vous exercez au sein d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), d’un Centre de Santé (CDS), d’une Équipe de Soins Primaires (ESP) ou en Établissement (de santé ou médico-social) :

• Le principe : L’accès direct est inscrit de plein droit dans la loi pour ces structures.

• Votre démarche : Aucune formalité particulière. Dès lors que vous exercez et êtes enregistré dans l’une de ces structures coordonnées, vous pouvez légalement recevoir des patients en accès direct.

2. En CPTS (Expérimentation) : Une inscription obligatoire

Pour les kinésithérapeutes qui souhaitent pratiquer l’accès direct via une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), le dispositif est soumis à une expérimentation stricte (limitée à 20 départements). Dans ce cadre, l’inscription préalable est obligatoire.

Le protocole d’inscription pas à pas :

• 1. Connexion à la plateforme : Rendez-vous sur le site officiel : demarches-simplifiees.fr
• 2. Saisie des informations : Remplissez vos coordonnées professionnelles et validez formellement votre demande de participation à l’expérimentation « Accès Direct en CPTS ».
• 3. Dépôt des justificatifs : Téléversez votre justificatif d’adhésion à votre CPTS.
• 4. Validation ARS et Publication : Après étude de votre dossier, l’ARS valide votre demande et vous inscrit sur une liste officielle.

⚠️ Attention : Vous ne pouvez légalement recevoir vos patients en accès direct qu’à partir du moment où votre nom est officiellement publié sur cette liste par l’ARS.

L’obligation annuelle

Le maintien sur la liste n’est pas automatique. Chaque année, vous devez obligatoirement retourner sur la plateforme numérique pour y déposer votre attestation annuelle d’adhésion à la CPTS.

Faut-il une formation spécifique pour l’Accès Direct ?

En bref : Légalement non, déontologiquement cela dépend de vous.

Ce que dit la loi :

Il n’existe aucune obligation de formation complémentaire inscrite dans les textes de loi. Votre Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute suffit légalement à vous ouvrir ce droit.

Ce que dit la déontologie (Obligation de moyens)

Le Code de déontologie impose à tout kinésithérapeute une obligation de moyens et le respect de son champ de compétences :

• • L’accès direct vous place en première ligne : vous devez être capable de réaliser un triage clinique d’orientation parfait et de repérer immédiatement les drapeaux rouges (red flags).

En pratique : Si vous ne vous sentez pas pleinement à l’aise avec le diagnostic d’exclusion ou les techniques de triage rapide, il est fortement recommandé de vous mettre à jour en suivant des formations continues spécifiques à l’accès direct.

Responsabilités et assurances

La responsabilité : elle ne change pas par rapport à une prise en charge habituelle. Avec ou sans ordonnance, le kinésithérapeute exerce en pleine responsabilité et en toute indépendance (code de déontologie). Il réalise son bilan, ses tests et définit son plan de traitement de la même manière.

L’Assurance (RCP) : L’accès direct faisant partie du décret de compétences, aucun changement ni surcoût n’est appliqué à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Il est simplement possible de prévenir son assureur par courriel pour se rassurer.

La prise en charge dépend de la présence ou non d’un diagnostic médical antérieur :

• SANS diagnostic médical préalable : Le kinésithérapeute peut réaliser un maximum de 8 séances par patient, par épisode de soins et par période de 3 mois. Si l’état du patient ne s’améliore pas à l’issue de ces 8 séances ou si un avis médical est requis, le kinésithérapeute doit obligatoirement orienter le patient vers son médecin traitant.
• AVEC diagnostic médical préalable : Il n’y a aucune limitation du nombre de séances. La prise en charge doit simplement suivre les recommandations de bonnes pratiques et les référentiels de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Qu’est-ce qui constitue un diagnostic médical préalable ?

=) Tout document médical attestant d’une situation clinique, tel que :

• Un justificatif de motif d’Affection de Longue Durée (ALD).
• Un compte-rendu opératoire, d’hospitalisation ou médical mentionnant le diagnostic.
• Une information écrite ou tracée du médecin traitant/coordinateur.
• Une prescription médicale antérieure pour le même problème.
• Un élément du dossier usager informatisé (pour l’exercice en établissement).

Déroulement de la séance et obligations administratives

Rien ne change par rapport à de notre pratique habituelle.Le déroulement clinique reste habituel (accueil, dossier du patient, bilan initial approfondi avec attention renforcée sur les drapeaux rouges et traitement).

Les obligations strictes sont les suivantes :

• Transmission des documents : Le bilan initial ainsi que le compte-rendu des soins doivent obligatoirement être :
  • Versés dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient.
  • Transmis au médecin traitant.
  • Remis en main propre au patient.
• Suivi expérimental (pour les CPTS) : Les masseurs-kinésithérapeutes doivent déclarer sur la plateforme de l’ARS les réorientations de patients qu’ils effectuent.

Modalités de facturation

Cotations : Il n’y a pas de cotation spécifique pour l’accès direct. On utilise les cotations habituelles de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).

Première séance : On facture le bilan (AMK 10,7 ou AMK 10,8 selon le cas) en plus de la cotation de l’acte de soin habituel. Le remboursement pour le patient se fait normalement.

Télétransmission / Feuille de soins : dans la case « prescripteur », le kinésithérapeute inscrit son propre nom et son propre numéro ADELI.

Pour le système SCOR, aucune ordonnance n’est à numériser. Si le logiciel bloque et exige une pièce jointe, il suffit de scanner une feuille blanche comportant la mention « Accès direct ».