Foire aux questions

OUI. Tout contrat signé vous engage juridiquement et déontologiquement (article 1103 du Code civil). En cas de non-respect de vos engagements, les risques sont doubles :

• Sur le plan déontologique : une plainte peut être déposée devant le Conseil départemental de l'Ordre (CDO), pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
• Sur le plan civil : l'autre partie peut saisir le Tribunal judiciaire pour demander le respect des clauses ou l'attribution de dommages et intérêts.

 

Le zonage est un dispositif mis en place par l’Agence Régionale de Santé (ARS) afin de favoriser une répartition plus équilibrée des professionnels de santé libéraux sur l’ensemble du territoire. ​L’objectif est de lutter contre les disparités géographiques d’accès aux soins : certaines zones souffrent d’un manque de professionnels, alors que d’autres sont suffisamment, voire trop, dotées. ​Le zonage s’inscrit dans le cadre d’un dispositif conventionnel, négocié au niveau national entre les représentants des professionnels de santé (syndicats) et l’Assurance Maladie. ​Chaque nouveau zonage fait l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés (professionnels, URPS, CPAM, ARS).

​En Nouvelle-Aquitaine, le nouveau zonage est entré en vigueur en septembre 2024. Il est actuellement en révision et un nouveau zonage devrait être mis en place au premier semestre 2027.

Toutes les informations sur le Zonage en Nouvelle Aquitaine dans votre espace professionnel !!!

Vous pouvez retrouver toutes les cartes du zonage sur les liens suivants : Carte dernier zonage 2024 ARS  Liste du zonage par commune  

Retrouvez toutes les informations sur le Zonage dans votre espace professionnel !!!

 

Les 5 Étapes Administratives

1- Le Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK)

C'est le point de départ obligatoire pour obtenir votre droit d'exercer. Vous devez contacter le CDOMK du département de votre futur cabinet (ex: CDO 33 pour la Gironde, CDO 24 pour la Dordogne...) ou de votre domicile pour les remplaçants. Votre CDO vérifie votre diplôme (ou votre autorisation d'exercice de la DREETS Nouvelle-Aquitaine si vous arrivez de l'étranger), interroge le Ministère de la justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier judiciaire et procède à votre inscription au Tableau de l’Ordre. L'Ordre vous délivre alors une attestation d'inscription et votre numéro RPPS (numéro unique qui vous suivra toute votre vie professionnelle).

2- Le conventionnement à la CPAM

Une fois inscrit à l'Ordre, vous devez vous enregistrer auprès de l'Assurance Maladie pour obtenir vos feuilles de soins et votre conventionnement. La démarche moderne : Plus besoin de courir ! Connectez-vous sur la plateforme dédiée installation-kine.ameli.fr Vous y déposez vos pièces justificatives numériques et fixez un rendez-vous (physique ou téléphonique) avec un conseiller de votre CPAM locale. La Carte de Professionnel de Santé (CPS) est indispensable à votre exercice libéral. Elle vous permet à la fois de vous identifier sur le logiciel informatique du cabinet et de télétransmettre les feuilles de soins électroniques aux caisses de sécurité sociale. Elle est délivrée après votre inscription à la CPAM. Son édition est entièrement automatique et gérée par l'ANS (anciennement ASIP Santé), mais elle dépend directement des informations que vous déclarez au Conseil Départemental de l'Ordre (CDOMK). Votre carte vous sera envoyée par courrier postal à l'adresse de correspondance enregistrée auprès de l'Ordre, tandis que vos codes secrets vous parviendront dans un pli séparé, 24 heures plus tard. Le moment où vous recevez cette carte varie selon votre mode d'exercice :

• Si vous êtes titulaire, assistant ou collaborateur libéral : La CPS est fabriquée et délivrée uniquement après la finalisation de votre inscription auprès de la CPAM.
• Si vous êtes remplaçant : Le processus est plus rapide. La carte vous est envoyée automatiquement dans un délai d'une semaine après votre inscription à l'Ordre, ce qui vous permet généralement de la recevoir avant même votre rendez-vous à la CPAM.

3- L'URSSAF via l'INPI

L'URSSAF est le percepteur des cotisations pour le compte de l’Assurance maladie. Le montant des cotisations sert au remboursement des soins aux assurés sociaux. Tous les libéraux, conventionnés ou non, doivent cotiser à l’URSSAF. Comme vous devenez un travailleur indépendant. Vous devez déclarer la création de votre entreprise libérale auprès du guichet unique de l'INPI. C'est cette démarche qui donne naissance officiellement à votre entreprise (obtention du numéro SIRET). Le délai légal est de 8 jours maximum après le début effectif de votre activité. Pour immatriculer l’activité, vous devez préalablement créer un compte INPI Connect (accès possible également avec France Connect). Une fois la formalité de création d’entreprise sélectionnée, vous renseignez au fur et à mesure les divers formulaires. Lorsque le dossier est validé, l’INPI centralise les pièces justificatives déposées pour l’immatriculation au registre national des entreprises et fournit les informations et pièces nécessaires aux organismes concernés (URSSAF, CARPIMKO, CPAM et service des impôts des entreprises). Dès que votre demande d’immatriculation est acceptée, vous recevez vos numéros SIREN et SIRET. ⚠️ cette démarche est entièrement gratuite si vous allez directement sur le site de l’INPI.

4- La CARPIMKO (Affiliation automatique)

C'est votre caisse de retraite et d'invalidité obligatoire pour les auxiliaires médicaux. Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès. Les démarches se font par l’intermédiaire de l’INPI. Conseil de l'URPS : Par sécurité, connectez-vous sur l'espace en ligne de la CARPIMKO un mois après votre installation pour vérifier que votre dossier est bien ouvert et recevoir votre numéro de dossier.

5- Les Assurances Obligatoires

Vous ne devez jamais effectuer le moindre soin sans être couvert. La RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) : Légale et obligatoire. Elle couvre les risques d’erreurs ou d'accidents commis pendant vos soins. La Prévoyance (Conseillée) : Les indemnités du régime obligatoire étant très faibles en cas de maladie ou d'accident, la souscription d'une prévoyance privée est vivement recommandée pour maintenir vos revenus en cas d'arrêt de travail.

Les Liens Clés pour l'Installation

Pour faire de cette page un guichet unique, intégrez ces liens directs sous forme de boutons : Trouver mon Conseil Départemental de l'Ordre (CDOMK) Prendre RDV CPAM sur installation-kine.ameli.fr Portail ARS d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) Réaliser ses démarches formalités entreprises INPI

Plus de renseignements sur les formalités d'installation en libéral, rendez vous sur votre espace professionnel !!!