Formation continue

FORMATION CONTINUE & OBLIGATIONS LEGALES

La formation continue est à la fois un droit, une nécessité clinique pour nos patients, et une obligation déontologique majeure.

L’URPS MK Nouvelle-Aquitaine vous propose ce guide complet pour faire le point sur vos obligations, planifier votre parcours et activer efficacement vos financements.

 

1. Vos Obligations Règlementaires

Pour exercer sereinement, le masseur-kinésithérapeute est soumis à deux dispositifs complémentaires de contrôle de ses compétences : le DPC et la Certification Périodique.

Le DPC (Développement Professionnel Continu)

Le DPC reste l’obligation triennale classique de formation.

L’obligation : Valider au moins deux actions de DPC différentes au cours d’une période de 3 ans.

La spécificité : Ces actions doivent obligatoirement s’inscrire dans les orientations nationales prioritaires définies par l’État pour notre profession (ex: réhabilitation respiratoire, prise en charge de la douleur, troubles musculo-squelettiques, etc.).

La démarche : L’inscription et l’historique de vos formations se gèrent directement sur votre compte personnel de l’Agence Nationale du DPC.
La Certification Périodique (Obligatoire pour tous)

Il s’agit d’une obligation plus large et globale qui intègre le DPC mais va au-delà. Elle vise à prouver régulièrement le maintien de vos compétences au Conseil de l’Ordre.

Le parcours s’organise obligatoirement autour de 4 blocs incontournables :

• Bloc 1 : Actualiser ses connaissances et ses compétences (les formations pures).
• Bloc 2 : Renforcer la qualité des pratiques professionnelles (évaluations des pratiques, audits de cabinet).
• Bloc 3 : Améliorer la relation avec les patients (formations sur le consentement, la communication, l’éducation thérapeutique).
• Bloc 4 : Mieux prendre en compte sa propre santé (prévention des risques professionnels, gestes et postures du kiné, gestion du burn-out).

Quel calendrier pour ma certification ?

• Diplômés AVANT le 1er janvier 2023 : Vous disposez d’un premier cycle de 9 ans pour valider au moins 2 actions par bloc (soit 8 actions au total).
• Diplômés APRÈS le 1er janvier 2023 : Votre cycle est de 6 ans pour valider également 2 actions par bloc.

2. Guide Pratique des Financements

Pour ne pas autofinancer vos formations, vous devez jongler entre les deux principaux organismes financeurs de la kinésithérapie libérale. Attention : ils ne sont jamais cumulables pour une même formation !

Option A : L’ANDPC (Agence Nationale du DPC)

• Pour qui ? Les kinésithérapeutes libéraux conventionnés (et les salariés sous conditions).
• Qu’est-ce qui est pris en charge ? L’ANDPC règle directement les coûts pédagogiques à l’organisme de formation (dans la limite de votre forfait annuel d’heures disponible).
• Le grand avantage : Vous touchez une indemnité pour perte de ressources (indemnisation horaire versée directement sur votre compte bancaire pour compenser le temps passé hors du cabinet).
• Condition stricte : La formation doit posséder un numéro d’agrément DPC actif.

Option B : Le FIF-PL (Fonds d’Assurance Formation)

• Pour qui ? Les kinésithérapeutes libéraux (installés ou remplaçants) qui cotisent à l’URSSAF (contribution à la formation professionnelle).
• Qu’est-ce qui est pris en charge ? Les coûts pédagogiques de la formation, selon un plafond journalier et annuel réévalué chaque année par la section professionnelle des kinésithérapeutes.
• Le fonctionnement : Vous avancez les frais à l’organisme de formation, puis vous demandez le remboursement sur l’espace en ligne du FIF-PL après avoir obtenu votre attestation de présence.
• À noter : Le FIF-PL n’indemnise pas votre perte de revenus (pas d’indemnité horaire). Il est idéal pour les formations techniques spécifiques à notre métier qui n’ont pas d’agrément DPC.

 

3. L’impact Fiscal pour le Cabinet Libéral

⚠️ Mise à jour importante : Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a été définitivement supprimé. Il n’est plus possible de déduire une somme directement de votre impôt sur le revenu à ce titre.

Cependant, vous conservez le droit légal de déduire l’intégralité de vos frais de formation au titre des frais réels professionnels sur votre déclaration 2035 (Régime de la déclaration contrôlée) :

• Les frais pédagogiques restés à votre charge.
• Vos frais de déplacement (barème kilométrique ou billets de train/avion).
• Vos frais de repas et d’hébergement sur le lieu de la formation.

4. Boîte à Outils & Liens Officiels

Retrouvez ci-dessous les accès directs pour gérer vos profils et vos demandes :

🔗 Mon Compte DPC : S’inscrire et chercher une formation agréée
Pour activer votre forfait annuel et suivre l’avancée de vos obligations triennales.

🔗 Mon Espace FIF-PL : Créer un dossier de prise en charge
Pensez à faire votre demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours suivant le début de la formation.

🔗 Conseil National de l’Ordre (CNOMK) : Consulter le référentiel officiel
Pour vérifier si une action alternative (groupe d’analyse des pratiques, publications, etc.) est valide pour votre certification.

5. Alertes Vigilance & Sécurité (Recommandé par l’Ordre)

Le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) communique régulièrement sur la recrudescence des démarchages agressifs et des fraudes aux comptes de formation (DPC / CPF). Il est capital d’avertir vos confrères directement sur votre site.

⚠️ Démarchage abusif : Protégez vos accès !

Règle d’or : Ne confiez jamais vos identifiants et mots de passe de connexion (Mon DPC, Ma Certif’Pro Santé ou FIF-PL) à un tiers, même s’il se revendique d’un organisme de formation ou d’une administration.

Pratique frauduleuse courante : Certains organismes peu scrupuleux proposent de faire les démarches d’inscription à votre place afin de vider vos forfaits annuels sans votre accord réel, ou vous inscrivent à des formations « fantômes ».

La conduite à tenir : L’inscription à une action de formation doit toujours être réalisée ultérieurement et personnellement par le kinésithérapeute sur les plateformes officielles.

6. Le rôle de contrôle du Conseil de l’Ordre (CDOMK)

Beaucoup de kinésithérapeutes oublient que les financeurs (ANDPC/FIF-PL) gèrent l’argent, mais que c’est l’Ordre qui gère l’obligation légale et le droit d’exercer.

La traçabilité : À la fin de chaque formation DPC, l’attestation finale doit être conservée par le kinésithérapeute. C’est le professionnel qui doit s’assurer que son compte de traçabilité est à jour.

Le contrôle : À la fin de chaque période (triennale pour le DPC, 6 ou 9 ans pour la Certification Périodique), le Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK) de Nouvelle-Aquitaine vérifie les justificatifs.

Sanctions : Le défaut de formation continue ou le non-respect des blocs de certification constitue un manquement déontologique (insuffisance professionnelle) pouvant donner lieu à des procédures disciplinaires ou à une obligation de mise à niveau.

7. Quels thèmes cibler ? Les priorités de l’ANDPC et du FIF-PL

Les kinésithérapeutes se demandent souvent si la formation qu’ils convoitent sera acceptée. Les deux grands organismes possèdent des listes de thématiques validées (réévaluées régulièrement).

🎯 Les Orientations Nationales du DPC

Pour être validée au titre du DPC, une formation doit obligatoirement correspondre aux fiches de cadrage et orientations de la profession, qui ciblent des enjeux majeurs de santé publique :

Repérage des « Drapeaux Rouges » (red flags) et critères de réorientation médicale.
Autonomisation du patient dans les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Prise en charge des pathologies cardiorespiratoires (BPCO, bronchiolite, réhabilitation).
Spécificités de la rééducation (gériatrie, pédiatrie, neurologie type Parkinson ou AVC).
Éducation Thérapeutique du Patient (ETP).

🎯 Les Thèmes Prioritaires du FIF-PL

Le FIF-PL publie chaque année ses critères de prise en charge basés sur une nomenclature de thèmes. Les kinés peuvent faire financer des techniques très spécifiques « cœur de métier » mais aussi des formations transversales :

Pratiques techniques : Rééducation vestibulaire, sphère abdomino-lombo-pelvienne, kinésithérapie du sport, traitement des cicatrices.
Formations transversales : Droit et législation du cabinet, comptabilité/gestion du cabinet libéral, la santé connectée (télésanté), l’ergonomie.

8. Les Organismes de Formation : Comment vérifier leur conformité ?

Avant de s’engager et de payer un acompte, un kinésithérapeute doit vérifier le statut de l’organisme de formation.

Le label Qualiopi : Obligatoire. Aucun financement (FIF-PL ou DPC) ne peut être accordé si l’organisme de formation n’est pas certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

L’enregistrement ODPC : Pour le DPC, l’organisme doit posséder un numéro d’Organisme de DPC (ODPC) valide et délivré par l’Agence Nationale. Ce numéro est vérifiable directement dans l’annuaire public du site de l’ANDPC.