S’installer en libéral

GUIDE : S’installer en Libéral en Nouvelle-Aquitaine

Bienvenue en Nouvelle-Aquitaine ! Que vous soyez jeune diplômé(e), en reconversion ou en transfert depuis une autre région, votre installation en libéral (création, reprise ou collaboration) nécessite de suivre un parcours administratif précis. L’URPS MK Nouvelle-Aquitaine vous propose ce guide chronologique « pas-à-pas » pour démarrer votre activité en toute légalité.

 

Le Pré-requis Absolu – Le Zonage ARS

Avant toute démarche administrative, vous devez obligatoirement vérifier la classification de la commune où vous projetez de poser votre plaque. L’ARS Nouvelle-Aquitaine applique un zonage basé sur la densité de kinésithérapeutes :

• En Zone Non Prioritaire : L’accès au conventionnement n’est pas automatique, il est encadré par la régulation démographique applicable. C’est la règle du « un pour un » (vous ne pouvez vous installer que si un confrère quitte la zone ou cesse son activité conventionnée).
• En Zone Intermédiaire : L’installation est possible et libre, sans restriction ni aide financière particulière.
• En Zone Sous-dotée : L’installation est libre, sans restriction ni aide financière particulière conventionnelle. Il peut parfois exister des aides locales en fonction des communes et des territoires.
• En Zone très sous-dotée (territoire où l’offre de kinésithérapie libérale est insuffisante au regard des besoins) : L’installation est libre et ouvre droit à des aides financières conventionnelles à l’installation, la création de cabinet et le maintien d’activité (jusqu’à 49 000 € sur 5 ans).

🔍 Consulter la carte du Zonage MK en Nouvelle-Aquitaine

Part 1 : Les 5 Étapes Administratives

1- Le Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK)

C’est le point de départ obligatoire pour obtenir votre droit d’exercer. Vous devez contacter le CDOMK du département de votre futur cabinet (ex: CDO 33 pour la Gironde, CDO 24 pour la Dordogne…) ou de votre domicile pour les remplaçants.

Votre CDO vérifie votre diplôme (ou votre autorisation d’exercice de la DREETS Nouvelle-Aquitaine si vous arrivez de l’étranger), interroge le Ministère de la justice pour obtenir votre bulletin n°2 du casier judiciaire et procède à votre inscription au Tableau de l’Ordre.

L’Ordre vous délivre alors une attestation d’inscription et votre numéro RPPS (numéro unique qui vous suivra toute votre vie professionnelle).

2- Le conventionnement à la CPAM

Une fois inscrit à l’Ordre, vous devez vous enregistrer auprès de l’Assurance Maladie pour obtenir vos feuilles de soins et votre conventionnement.

La démarche moderne : Plus besoin de courir ! Connectez-vous sur la plateforme dédiée installation-kine.ameli.fr

Vous y déposez vos pièces justificatives numériques et fixez un rendez-vous (physique ou téléphonique) avec un conseiller de votre CPAM locale.

La Carte de Professionnel de Santé (CPS) est indispensable à votre exercice libéral. Elle vous permet à la fois de vous identifier sur le logiciel informatique du cabinet et de télétransmettre les feuilles de soins électroniques aux caisses de sécurité sociale. Elle est délivrée après votre inscription à la CPAM.

Son édition est entièrement automatique et gérée par l’ANS (anciennement ASIP Santé), mais elle dépend directement des informations que vous déclarez au Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK). Votre carte vous sera envoyée par courrier postal à l’adresse de correspondance enregistrée auprès de l’Ordre, tandis que vos codes secrets vous parviendront dans un pli séparé, 24 heures plus tard.

Le moment où vous recevez cette carte varie selon votre mode d’exercice :

• Si vous êtes titulaire, assistant ou collaborateur libéral : La CPS est fabriquée et délivrée uniquement après la finalisation de votre inscription auprès de la CPAM.
• Si vous êtes remplaçant : Le processus est plus rapide. La carte vous est envoyée automatiquement dans un délai d’une semaine après votre inscription à l’Ordre, ce qui vous permet généralement de la recevoir avant même votre rendez-vous à la CPAM.

3- L’URSSAF via l’INPI

L’URSSAF est le percepteur des cotisations pour le compte de l’Assurance maladie. Le montant des cotisations sert au remboursement des soins aux assurés sociaux. Tous les libéraux, conventionnés ou non, doivent cotiser à l’URSSAF.

Comme vous devenez un travailleur indépendant. Vous devez déclarer la création de votre entreprise libérale auprès du guichet unique de l’INPI.

C’est cette démarche qui donne naissance officiellement à votre entreprise (obtention du numéro SIRET). Le délai légal est de 8 jours maximum après le début effectif de votre activité.

Pour immatriculer l’activité, vous devez préalablement créer un compte INPI Connect (accès possible également avec France Connect). Une fois la formalité de création d’entreprise sélectionnée, vous renseignez au fur et à mesure les divers formulaires.

Lorsque le dossier est validé, l’INPI centralise les pièces justificatives déposées pour l’immatriculation au registre national des entreprises et fournit les informations et pièces nécessaires aux organismes concernés (URSSAF, CARPIMKO, CPAM et service des impôts des entreprises). Dès que votre demande d’immatriculation est acceptée, vous recevez vos numéros SIREN et SIRET.

⚠️ cette démarche est entièrement gratuite si vous allez directement sur le site de l’INPI.

4- La CARPIMKO (Affiliation automatique)

C’est votre caisse de retraite et d’invalidité obligatoire pour les auxiliaires médicaux. Elle assure également un rôle de prévoyance et d’assurance décès en procédant au versement de rentes d’invalidité et de capital décès.

Les démarches se font par l’intermédiaire de l’INPI.

Conseil de l’URPS : Par sécurité, connectez-vous sur l’espace en ligne de la CARPIMKO un mois après votre installation pour vérifier que votre dossier est bien ouvert et recevoir votre numéro de dossier.

5- Les Assurances Obligatoires

Vous ne devez jamais effectuer le moindre soin sans être couvert.

La RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) : Légale et obligatoire. Elle couvre les risques d’erreurs ou d’accidents commis pendant vos soins.

La Prévoyance (Conseillée) : Les indemnités du régime obligatoire étant très faibles en cas de maladie ou d’accident, la souscription d’une prévoyance privée est vivement recommandée pour maintenir vos revenus en cas d’arrêt de travail.

Part 2 : Les Liens Clés pour l’Installation

Pour faire de cette page un guichet unique, intégrez ces liens directs sous forme de boutons :

🌐 Guichet Unique Ordinal : Trouver mon Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK)
🌐 Guichet Unique Assurance Maladie : Prendre RDV d’installation sur installation-kine.ameli.fr
🌐 Guichet ARS Nouvelle-Aquitaine : Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS)
🌐 Guichet Formalités INPI : Réaliser ses démarches formalités entreprises

Part 3 : Le Conseil de l’URPS MK Nouvelle-Aquitaine :

Banque & Compte Courant : Pour débuter en libéral, la loi vous oblige à avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle (séparé de votre compte personnel). Attention au piège : Les banques tentent souvent d’imposer un « compte professionnel » avec des frais mensuels élevés. Légalement, un second compte courant classique de particulier au nom de votre entreprise individuelle suffit amplement pour débuter !

Modes d’Exercice et Structures Juridiques en Kinésithérapie

Avant de lancer vos démarches administratives d’installation en Nouvelle-Aquitaine, vous devez définir précisément votre mode d’exercice au quotidien ainsi que la structure juridique et fiscale de votre entreprise. L’URPS MK Nouvelle-Aquitaine vous propose ce guide pour décrypter les options qui s’offrent à vous, comprendre les subtilités ordinales et faire le choix adapté à votre projet de soins.

Part 1 : Les Différents Modes d’Exercice Libéral

En kinésithérapie, plusieurs modes de pratique coexistent au sein des cabinets de notre région. Bien que souvent confondus sur le terrain, l’Ordre National (CNOMK) maintient des distinctions juridiques majeures, notamment entre l’assistanat et la collaboration.

🔸 1. Le Remplaçant Libéral

Le remplacement est le statut privilégié des jeunes diplômés pour acquérir de l’expérience, découvrir différentes pratiques et tester les zones géographiques de la région avant une installation stable.

Le principe : Vous remplacez temporairement un confrère ou une consœur indisponible (vacances, congé maternité, maladie, formation). Vous soignez sa patientèle au sein de ses locaux et avec son propre matériel.

Aspect financier : Le titulaire perçoit l’intégralité des honoraires des patients puis reverse au remplaçant une rétrocession d’honoraires de remplacement (généralement entre 70 % et 80 % du chiffre d’affaires généré). La part que conserve le titulaire est destinée à couvrir les frais fixes de fonctionnement du cabinet.

Cadre légal : Un contrat écrit de remplacement est obligatoire et doit être transmis à l’Ordre. Durant toute la durée du contrat, le titulaire remplacé n’a plus le droit d’exercer la kinésithérapie libérale au sein de son cabinet.

🔸 2. L’Assistant Libéral

L’assistanat est un statut de renfort, conçu pour répondre à une surcharge d’activité du cabinet.

Le principe (la patientèle) : Vous intervenez pour assister le titulaire face à un flux important de patients. Vous soignez les patients du cabinet. À l’issue du contrat, 100 % de la patientèle reste contractuellement et juridiquement celle du titulaire.

Aspect financier : Vous êtes indépendant administrativement et fiscalement (via votre Entreprise Individuelle). L’assistant perçoit l’intégralité des honoraires des patients dont il s’occupe et reverse une redevance de collaboration au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux, des charges, de la patientèle et du matériel.

Spécificité ordinale : Ce contrat est idéal pour du court ou moyen terme (l’Ordre recommande généralement 2 à 3 ans maximum pour éviter tout risque de requalification en salariat déguisé). Il comporte presque toujours une clause de non-installation stricte : à votre départ, il vous est interdit de vous installer dans un rayon géographique ou un bassin de vie (zonage) et durant une période définie par le contrat pour protéger la clientèle du titulaire.

🔸 3. Le Collaborateur Libéral

La collaboration libérale (issue de la loi de 2005) est une formule à long terme, axée sur le développement professionnel réciproque.

Le principe (la patientèle) : Contrairement à l’assistant, le collaborateur exerce au sein de la structure existante avec l’objectif explicite de se constituer et de développer sa propre patientèle personnelle. Le contrat-type de l’Ordre contient d’ailleurs une clause obligatoire à cet effet.

Aspect financier : Identique à l’assistanat, vous possédez votre propre Entreprise Individuelle et reversez une redevance de collaboration au titulaire.

Spécificité ordinale : À la fin du contrat, le collaborateur est propriétaire de la part de patientèle qu’il a personnellement développée. Il peut partir avec ses patients ou valoriser/vendre sa part. L’Ordre indique également qu’après une certaine durée de présence (généralement 4 ans), le collaborateur acquiert une légitimité telle qu’il dispose d’une liberté totale d’établissement. Les clauses de non-installation y sont donc très limitées, voire absentes.

🔸 4. Le Titulaire Unique (Exercice isolé)

Ce statut convient aux professionnels recherchant une autonomie décisionnelle complète sur la gestion de leur outil de travail.

Le principe : Vous créez votre propre cabinet de soins ou vous rachetez 100 % des parts ou du fonds libéral d’un cabinet existant. Vous gérez seul l’intégralité de la structure.

Aspect financier : Vous encaissez 100 % des honoraires payés par vos patients. En contrepartie, vous assumez seul l’intégralité des charges d’exploitation (loyer commercial ou professionnel, mensualités de crédit du matériel, électricité, consommables, assurances professionnelles).

Cadre légal : Vous signez les baux, les contrats de maintenance et d’assurance en votre nom propre ou au nom de votre entreprise individuelle.

🔸 5. Les Associés (Co-titulaires)

L’association permet de regrouper des compétences cliniques, de partager les coûts fixes liés aux innovations technologiques et de rompre l’isolement professionnel.

Le principe : Deux ou plusieurs kinésithérapeutes s’unissent pour exercer au sein d’un même lieu de soins (parfois en pluri-professionnalité avec d’autres professionnels de santé).

Cadre légal : Ce mode d’exercice implique obligatoirement la création d’une structure sociétaire (SCM, SCP ou SELARL), régie par des statuts précis déposés et validés par le Conseil de l’Ordre.

Part 2 : Choisir sa Structure Juridique et Fiscale

Si le mode d’exercice définit votre quotidien thérapeutique, la forme juridique détermine la manière dont vos revenus seront taxés et le niveau de protection de votre patrimoine personnel.

1. L’Entreprise Individuelle (EI)

C’est le statut par défaut, universel et automatique si vous ne créez pas de société. Il s’applique aux remplaçants, aux assistants, aux collaborateurs et aux titulaires uniques.

• Protection juridique : Depuis la réforme du statut de l’EI, votre patrimoine personnel (maison, comptes bancaires personnels) est juridiquement séparé et insaisissable d’office par les créanciers professionnels. Seul votre patrimoine utile à l’activité (matériel de kiné, table de soin, cabinet dont vous êtes propriétaire) peut être saisi.
• Régime Fiscal « Micro-BNC » : Si vos recettes annuelles ne dépassent pas le seuil légal en vigueur, vous bénéficiez d’une comptabilité ultra-simplifiée. L’administration applique un abattement forfaitaire automatique de 34 % pour vos charges. Vous êtes imposé sur les 66 % restants.
• La Déclaration Contrôlée (Régime de la 2035) : Obligatoire au-delà du seuil du Micro-BNC ou sur option si vos charges réelles (redevances, matériel, déplacements) dépassent 34 % de vos recettes. Vous déduisez vos dépenses réelles euro par euro.

2. La Société Civile de Moyens (SCM) : Le partage de frais

La SCM est la formule la plus souple et la plus fréquente pour travailler à plusieurs sans perdre son indépendance. Elle n’exerce pas la kinésithérapie et n’encaisse jamais l’argent des patients.

Le principe : La SCM est une « coquille vide » juridique. Chaque kinésithérapeute conserve son entreprise individuelle (EI), sa propre ligne de feuilles de soins (ou e-CPS) et sa propre comptabilité 2035.

Utilité : Elle sert exclusivement de « boîte à outils commune » pour partager des frais. Plusieurs praticiens créent une SCM pour signer le bail des locaux professionnels, payer les charges du cabinet, employer du personnel (secrétaire, agent d’entretien) ou acheter du gros matériel (ondes de choc, presse, técartherapie, cryothérapie).

Fonctionnement : La SCM reçoit et paye toutes les factures communes. Les kinésithérapeutes associés versent chaque mois une somme (fixe ou proportionnelle) à la SCM pour l’alimenter, selon une répartition votée à l’avance dans les statuts.

3. La Société Civile Professionnelle (SCP) : La mise en commun totale

Un modèle historique d’exercice en commun, caractérisé par une fusion totale, qui tend à reculer au profit de la SELARL.

Le principe : Dans une SCP, l’individualité s’efface. C’est la société qui exerce la kinésithérapie et les patients sont les patients de la structure. Tous les honoraires entrent sur un compte unique, les charges globales sont payées, et le bénéfice restant est partagé entre les associés selon les parts sociales détenues (souvent à parts égales).

Fiscalité : Par défaut, la SCP est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices, qu’il ait sorti l’argent de la société ou qu’il l’ait laissé sur le compte.

Inconvénient majeur : Les associés sont responsables de manière solidaire et indéfinie sur leur patrimoine personnel des dettes de la société. Si la société fait faillite, les créanciers peuvent se retourner contre n’importe quel associé.

4. La Société d’Exercice Libéral (SELARL / SELAS) : L’optimisation fiscale

La SEL (le plus souvent sous forme de SELARL : SEL à Responsabilité Limitée) est devenue la structure incontournable pour les cabinets d’envergure, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou les projets d’investissement technologiques lourds.

L’atout majeur de l’Impôt sur les Sociétés (IS) : Contrairement à l’EI ou à la SCP où vous êtes personnellement imposé sur l’intégralité du bénéfice généré, la SELARL crée une étanchéité juridique et fiscale complète entre le kiné et sa société.

Fonctionnement : Le masseur-kinésithérapeute fixe la rémunération qu’il souhaite se verse chaque mois. Il ne paye l’Impôt sur le Revenu (IR) et les charges sociales (Carpimko/Urssaf) que sur cette rémunération réelle.

Optimisation : Tout l’argent restant dans les caisses de la société (le surplus) est taxé au taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (généralement 15 % jusqu’à un certain plafond, puis 25 %. Cet argent peut ensuite être réinvesti directement pour l’achat de matériel médical haut de gamme sans avoir subi la fiscalité personnelle du praticien.

Protection : La responsabilité financière des associés est strictement limitée au montant de leurs apports dans la société (votre patrimoine personnel est totalement étanche en cas de faillite du cabinet).

Inconvénient : La création et la gestion comptable d’une SELARL sont lourdes et coûteuses (rédaction de statuts complexes, bilans annuels approfondis).

Tableau Comparatif

 

Part 3 : Le Point de Vigilance de l’URPS : Les Contrats Ordinaux ⚠️

Obligation déontologique absolue : Quel que soit le mode d’exercice choisi (Remplacement, Assistanat, Collaboration ou Association), la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire.

⚠️ Attention à la cohérence du contrat : Lors de l’étude des dossiers, les CDOMK de Nouvelle-Aquitaine rejettent ou demandent la requalification des contrats si les clauses ne correspondent pas au statut choisi (par exemple, un contrat intitulé « Assistanat » qui mentionnerait un droit à la clientèle personnelle, ou un contrat de « Collaboration » qui interdirait de manière abusive toute constitution de patientèle).

💡 Le conseil de l’URPS MK Nouvelle-Aquitaine : Ne vous lancez pas seul ! La rédaction des statuts d’une SCM, SCP ou d’une SELARL ne s’improvise pas. Elle nécessite obligatoirement l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat en droit de la santé. Sachez que le CDOMK doit impérativement valider les statuts avant l’immatriculation finale de la société.

🔍 Outil pratique : L’Ordre National met à disposition des modèles de contrats types (Remplacement, Assistant libéral, Collaboration, Bail professionnel) directement accessibles sur le site du CNOMK.

👉 Télécharger les Modèles de Contrats Officiels

 

Réussir et sécuriser ses contrats en kiné libérale

La bonne démarche et les délais La signature d’un contrat écrit est la base d’une collaboration sereine. Pour que votre exercice soit parfaitement en règle, il vous suffit de transmettre chaque contrat (ou avenant) au Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK) dans les 30 jours suivant sa signature. Pour un remplacement, la bonne pratique consiste à l’envoyer juste avant votre premier jour d’activité.

Le rôle bienveillant de l’Ordre Le contrôle de l’Ordre est une sécurité pour vous. En vérifiant votre contrat, l’Ordre s’assure simplement que vos droits de praticien sont respectés. Il valide ainsi :

• Votre indépendance professionnelle : la garantie que vous restez totalement libre de vos choix de soins.
• La liberté des patients : le respect de leur droit à choisir le kinésithérapeute qui les soigne.
• Votre statut de libéral : la confirmation que vous exercez de manière autonome, sans aucun lien de subordination.

Les avantages d’un contrat validé

• Sérénité déontologique : Vous exercez en parfaite conformité avec le Code de la santé publique, ce qui valorise votre professionnalisme dès le début de votre carrière.
• Sécurité fiscale et sociale : Un contrat validé par l’Ordre constitue la preuve officielle de votre statut d’indépendant. C’est votre meilleur bouclier pour justifier de la clarté de votre situation auprès de l’URSSAF.
• Protection juridique maximale : En cas de désaccord ou de malentendu financier avec un confrère (comme le calcul des rétrocessions), un contrat validé possède une force juridique totale. Il sert de référence indiscutable pour régler la situation équitablement et protéger vos intérêts.

Les Clauses Clés de vos contrats : Recommandations de l’Ordre

Le Conseil National de l’Ordre (CNOMK) met à disposition des contrats-types. Si vous rédigez vous-même vos clauses ou utilisez un modèle personnalisé, l’Ordre portera une vigilance extrême sur les points suivants :

📍 1. La Redevance (Non abusive)

La redevance versée par l’assistant ou le remplaçant doit correspondre exclusivement à la contrepartie des éléments mis à disposition (loyer, charges, matériel, secrétariat, notoriété du cabinet).

• Recommandation : Le pourcentage doit être juste. L’Ordre rejette les redevances disproportionnées (ex: plus de 30% sans justification de charges exceptionnelles) car elles s’apparentent à un détournement de la patientèle ou à du compérage.

📍 2. La Clause de Non-Réinstallation (Ou de Non-Concurrence)

C’est la clause la plus conflictuelle en kinésithérapie. Elle interdit à un assistant ou un remplaçant de s’installer à proximité immédiate du cabinet après la rupture du contrat.

• Règles ordinales strictes : Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps (généralement 2 ans maximum) et dans l’espace (un rayon en kilomètres adapté à la densité médicale ou un bassin de vie adapté aux problématiques de zonage).
• Cas du remplacement : Si le remplacement a duré moins de 3 mois consécutifs, le Code de déontologie interdit d’office au remplaçant de s’installer pendant 2 ans de manière à faire concurrence au kiné remplacé.

📍 3. La Clause de Rupture et de Préavis

Le contrat doit explicitement prévoir les modalités de fin de collaboration, d’assistanat ou de remplacement.

• Recommandation : Pour une collaboration, le préavis recommandé par l’Ordre est généralement de 3 mois (sauf accord mutuel). Pour un remplacement, les dates de début et de fin doivent être fermes, avec une clause de résiliation anticipée pour cas de force majeure.

📍 4. La Clause de Conciliation Préalable (Obligatoire)

En cas de litige entre les signataires (désaccord sur le calcul de la redevance, rupture brutale), le contrat doit obligatoirement prévoir de saisir le Président du CDOMK avant toute action en justice.

• Le principe : L’Ordre organise une réunion de conciliation pour trouver un accord amiable, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.

📍5. La clause de situation conventionnelle

Le contrat doit explicitement mentionner le statut des praticiens vis-à-vis de l’Assurance Maladie (généralement « conventionné »). Pour un remplacement, le remplaçant s’engage obligatoirement à adopter la situation conventionnelle du kiné remplacé pendant toute la durée du contrat.

📍6. La clause de continuité et permanence des soins

C’est un pilier de la déontologie. Le contrat doit préciser comment sont organisés les soins en cas d’absence de l’un des professionnels (maladie, formation, congés). Les deux parties doivent s’engager formellement à ce que les patients ne subissent aucune rupture dans leur prise en charge.

📍7. La clause d’absence de contre-lettre

Une mention obligatoire par laquelle les signataires « certifient sur l’honneur qu’il n’existe aucune contre-lettre au présent contrat ». L’Ordre exige cette clause pour s’assurer qu’aucun accord financier secret ou arrangement parallèle n’a été fait en dehors du document officiel soumis au contrôle.

📍8. La clause sur le droit aux congés et à la parentalité (spécifique collaboration et assistanat)

L’Ordre intègre obligatoirement des clauses protectrices pour le collaborateur libéral concernant les pauses professionnelles. Le contrat doit fixer les modalités des temps de repos, mais aussi encadrer de manière très stricte le congé maternité, paternité ou d’adoption (suspension des obligations du contrat, maintien du statut sans rupture, etc.).

📍9. La clause de propriété du matériel et des locaux

Le contrat doit stipuler clairement qui est propriétaire des murs ou du bail, et qui est propriétaire du matériel médical. En collaboration, il doit aussi être précisé que le collaborateur a le droit d’utiliser ses propres outils ou dispositifs s’il le souhaite.

 

💡💡💡Le Conseil de l’URPS MK Nouvelle-Aquitaine : Un contrat signé vous engage !

Ne signez jamais à la légère ou sous la pression de l’urgence. Un contrat n’est pas une simple formalité administrative, c’est un acte juridique contraignant qui scelle votre quotidien et vous engage légalement dès que votre signature y est apposée. Revenir sur une clause mal comprise ou accepter un compromis flou par oral (« on s’arrangera plus tard ») est la source numéro un des litiges professionnels. Votre sécurité est une priorité : avant de vous engager, prenez le temps de décrypter chaque ligne. En cas de doute sur une redevance, un préavis ou une clause de non-réinstallation, ayez le réflexe de solliciter votre Conseil Départemental de l’Ordre (CDOMK) pour un avis juridique consultatif, ou votre syndicat professionnel pour une analyse confraternelle. Anticiper, c’est s’installer sereinement.

 

Vigilance Spécifique : Impact du Zonage ARS sur vos Contrats

En Nouvelle-Aquitaine, l’écriture d’un contrat ne peut plus s’abstraire de la réalité géographique. Selon la zone ARS où se situe le cabinet, l’Ordre et la CPAM imposent des verrous stricts.

📍 A. Les Contrats en Zone Sur-Dotée : Le piège de la « Fausse Collaboration »

Les zones sur-dotées sont soumises à la règle du « un départ pour une installation ». Un kinésithérapeute ne peut s’y installer comme titulaire ou assistant que si un confrère cède sa place.

Le contrôle anti-détournement : Certains titulaires proposent des contrats de collaboration à des jeunes diplômés en leur promettant une installation future. Attention : La CPAM et le CDOMK rejettent systématiquement tout contrat de collaboration en zone sur-dotée si le cabinet n’a pas obtenu au préalable un droit d’installation (faute de départ d’un précédent kiné).
Le risque de requalification : Signer une collaboration sans droit d’installation réel peut être requalifié en « salariat déguisé » par l’URSSAF et l’Ordre, entraînant de lourdes sanctions financières pour le titulaire.

📍 B. La Clause de Non-Réinstallation en Zone Très Sous-Dotée : L’Ordre veille !

Dans les territoires ruraux ou isolés de la région (Creuse, Corrèze, haute Vienne, Deux Sèvres, Charentes, Vienne, Dordogne ou du Lot-et-Garonne), l’accès aux soins est critique.

La position de l’Ordre : Le Conseil de l’Ordre de Nouvelle-Aquitaine se montre particulièrement sévère envers les clauses de non-réinstallation abusives dans les zones en pénurie de kinés.
La règle d’or : Si un assistant rompt son contrat dans une zone très sous-dotée, le titulaire ne peut pas lui interdire de s’installer dans la commune d’à côté via une clause géographiquement démesurée (ex: un rayon de 20 km en zone rurale). L’Ordre retoquera le contrat lors de son contrôle, au nom de la continuité des soins et de l’intérêt des patients du territoire.

📍 C. Le Contrat de collaboration et les Aides CPAM (CAIMK / CACCMK)

Si vous signez un contrat de collaboration pour intégrer un cabinet situé en zone sous-dotée, l’obtention de vos aides financières (jusqu’à 34 000 €) dépend de la rédaction du contrat.

La condition impérative : Pour que la CPAM valide votre contrat d’aide financière (CAIMK), votre contrat de collaboration libérale doit mentionner explicitement que vous intégrez un cabinet de groupe ou une structure pluriprofessionnelle. Un contrat de collaboration isolée (un titulaire unique et un assistant seul, sans projet de groupe formalisé) peut bloquer le versement de l’aide.

📍 D. Conseil pratique pour la rédaction d’un Contrat de collaboration libérale

Le collaborateur libéral a vocation à se constituer progressivement une patientèle personnelle. Il est donc fortement recommandé, aussi bien pour le titulaire que pour le collaborateur, d’anticiper dès la signature du contrat les conséquences d’un éventuel départ.
Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation plusieurs années plus tard, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une grille ou un tableau de correspondance, déterminé d’un commun accord, permettant d’estimer la part de patientèle personnelle constituée au fil de la collaboration et sa valeur éventuelle en cas de rachat par le titulaire.
Par exemple :

* La valeur de référence peut, par exemple, être estimée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le collaborateur, mais aucune méthode unique ne s’impose : il appartient aux deux parties de définir ensemble, dès la signature du contrat, le mode de calcul retenu et de l’inscrire clairement dans celui-ci.
Cette grille n’a pas pour objet de remettre en cause le libre choix du patient, ni de considérer que les patients « appartiennent » à l’un ou l’autre des praticiens. Elle permet simplement de fixer à l’avance des règles transparentes concernant la valorisation économique de la patientèle personnelle développée par le collaborateur.
L’intérêt est double : le collaborateur sait ce qu’il construit au fil des années et le titulaire connaît dès le départ les conséquences économiques potentielles d’un départ ou d’un éventuel rachat de cette patientèle.
Un contrat clair à l’entrée évite bien souvent un conflit à la sortie. Il est donc préférable que ces modalités soient discutées, chiffrées et écrites dès le début de la collaboration, puis réévaluées si nécessaire au cours de celle-ci.

 

⚠️ Focus zones sur-dotées : Protéger la structure économique du cabinet face au blocage démographique

Si le contrat doit garantir l’indépendance de l’assistant, il a également pour rôle fondamental de sécuriser le titulaire et l’outil de travail commun.

En zone sur-dotée (Côte Basque, La Rochelle, Gironde…), la perte d’un assistant qui s’installe immédiatement à quelques rues de là peut déstabiliser définitivement l’équilibre financier du cabinet d’origine (qui continue d’assumer les charges de fonctionnement de la structure).

Pour concilier la liberté d’installation et la pérennité des structures de soins face au couperet de la règle du « 1 pour 1 », le Conseil de l’Ordre valide des solutions équilibrées :

La notion de « Bassin de Vie » : La clause de non-réinstallation peut être intelligemment rédigée non pas pour bloquer une carrière, mais pour protéger un périmètre économique viable. En zone sur-dotée, si un assistant vous quitte et s’installe dans le même bassin de vie, il n’y a administrativement « aucun départ » de la zone. Le secteur reste saturé et le titulaire se retrouve bloqué, dans l’impossibilité légale de recruter un nouvel assistant. Définir la zone d’interdiction à l’échelle du bassin de vie ou de la commune régulée met le cabinet d’origine à l’abri du gel démographique et économique, et d’une fuite de sa patientèle.

Garantir la continuité des soins et de la structure : Lorsqu’un assistant quitte une structure en zone sur-dotée, le respect d’un préavis strict (généralement de 3 mois) est une obligation réciproque majeure. Ce délai est indispensable pour permettre au titulaire de réorganiser l’agenda du cabinet et d’entamer les démarches complexes auprès de la CPAM et de la commission paritaire pour obtenir l’autorisation de recruter un successeur, évitant ainsi une baisse brutale d’activité.

💡 La règle d’or de l’URPS : Un bon contrat est un contrat où chacun y trouve son compte. La clause de non-installation doit être discutée ouvertement : elle doit être proportionnée à la spécificité de la zone sur-dotée pour protéger les lourds investissements du titulaire et sa capacité à recruter, sans pour autant verrouiller de manière abusive l’avenir professionnel de l’assistant à l’échelle de toute la région.

 

⚠️ Focus Zones Sous-Dotées : Favoriser l’attractivité territoriale et sécuriser l’outil de travail

En zone sous-dotée ou très sous-dotée (Creuse, Corrèze, Vienne, Haute Vienne, Deux Sèvres, Charentes, Vienne, Dordogne ou du Lot-et-Garonne…), les problématiques de terrain sont diamétralement opposées aux zones saturées. Ici, la patientèle est pléthorique, les listes d’attente s’allongent et le risque de « concurrence » est quasi nul. Le véritable enjeu du contrat est de gérer une charge de travail écrasante tout en maintenant l’attractivité pour les assistants.

Pour concilier la liberté d’installation requise dans ces déserts médicaux et la viabilité des structures en place, l’écriture du contrat doit s’adapter à ces réalités spécifiques :

• L’assouplissement de la clause de non-réinstallation : Dans ces territoires, le Conseil de l’Ordre de Nouvelle-Aquitaine rejette fermement les clauses de non-réinstallation géographiquement excessives (ex: interdire d’exercer dans un rayon de 15 ou 20 km en zone rurale). Bloquer un assistant à l’échelle d’un grand bassin de vie priverait des dizaines de patients isolés d’accès aux soins. La recommandation de l’URPS est de réduire cette clause au strict minimum (la commune ou l’environnement immédiat du cabinet) ou de s’en passer, car le volume de patients du secteur permet largement à plusieurs structures de cohabiter.
• Le piège de l’isolement et de l’accès aux aides (CAIMK) : Pour attirer un assistant dans ces zones, le titulaire met souvent en avant les aides financières de l’Assurance Maladie (pouvant aller jusqu’à 34 000 €). Attention au piège de rédaction : Pour que la CPAM accorde ces aides à l’assistant, le contrat de collaboration doit mentionner explicitement qu’il intègre un exercice de groupe ou une structure pluriprofessionnelle (MSP, CPTS…). Un contrat rédigé de manière isolée peut bloquer le versement des primes.
• Le préavis, un enjeu vital de continuité des soins : Trouver un assistant en zone sous-dotée relève parfois du parcours du combattant. Si un collaborateur décide de partir, le respect scrupuleux d’un préavis de 3 mois est une obligation morale et professionnelle absolue. Ce délai est crucial pour le titulaire afin de réorganiser les tournées à domicile (souvent très lourdes et chronophages en milieu rural) et d’éviter que des patients lourds ne se retrouvent sans aucune solution de prise en charge du jour au lendemain.

💡 La règle d’or de l’URPS : En zone sous-dotée, le contrat doit être un outil d’attractivité et de partenariat. Plus le contrat est souple, transparent et axé sur le partage des charges (redevance modérée pour compenser les frais kilométriques de l’assistant par exemple), plus le cabinet aura de chances de stabiliser une équipe et de pérenniser son activité sur le territoire.

Guide des Aides Financières à l’Installation en Nouvelle-Aquitaine

L’installation en libéral (création ou reprise) engendre des coûts de départ importants : achat de matériel, investissement informatique, charges fixes des premiers mois, etc.

Pour sécuriser votre démarrage, l’Assurance Maladie, l’ARS Nouvelle-Aquitaine et les collectivités territoriales proposent de solides dispositifs financiers. Voici le répertoire complet des aides réelles et réactualisées (Avenant 7) à activer pour votre projet.

1. Le « Moteur » des Aides : Le Zonage ARS

Le territoire de la Nouvelle-Aquitaine est découpé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) en plusieurs types de zones. L’accès aux aides financières nationales et régionales dépend directement du classement de la commune de votre futur cabinet.

 

2. Les Contrats Démographiques de l’Assurance Maladie (Zones Sous-Dotées)

L’Avenant 7 à la convention nationale a simplifié le paysage des aides en regroupant les anciens dispositifs (exit le CIMK). Désormais, trois contrats clairs s’offrent à vous en zone prioritaire.

⚠️ Le Conseil de l’URPS MK Nouvelle-Aquitaine : Anticipez ! Les contrats de la CPAM doivent impérativement être signés au moment de votre installation. Une fois installé, il est impossible de les demander de manière rétroactive. Rapprochez-vous de votre CPAM locale ou de l’URPS dès que votre choix de commune est arrêté.

🔸 Le CACMK (Contrat d’Aide à la Création ou Reprise de Cabinet)

Ce contrat cible les projets lourds d’investissement : création complète d’un nouveau local ou reprise d’une structure seule en zone prioritaire.

Montant global : 49 000 € au total sur 5 ans.
Nouveau rythme de versement accéléré (Avenant 7) : Pour donner un coup de pouce immédiat à votre trésorerie de départ, le versement est fortement concentré sur la première année :

30 000 € versés dès la 1ère année (à la signature).
9 000 € la 2e année.
5 000 € par an les 3e, 4e et 5e années.
Engagements requis : Exercer pendant 5 ans dans la zone, justifier d’un équipement informatique aux normes, participer à la continuité des soins et réaliser un minimum de 3 000 actes par an (le montant est proratisé si vous réalisez entre 1 500 et 3 000 actes).

🔸 Le CAIMK (Contrat d’Aide à l’Installation des Kinésithérapeutes)

Ce contrat s’adresse au kinésithérapeute (notamment l’assistant, le collaborateur ou le nouvel associé) qui intègre un cabinet de groupe déjà existant dans la zone, sans créer de nouveau local.

Montant global : 34 000 € au total sur 5 ans.
Rythme de versement (Avenant 7) :

15 000 € versés dès la 1ère année (à la signature).
9 000 € la 2e année.
5 000 € par an les 3e, 4e et 5e années.
Engagements requis : Exercer au moins 5 ans dans la zone au sein d’un cabinet de groupe ou pluriprofessionnel, et atteindre également l’objectif de 3 000 actes par an (proratisé à partir de 1 500 actes).

🔸 Le CAMMK (Contrat d’Aide au Maintien d’Activité)

Ce dispositif ne s’adresse pas aux nouveaux arrivants, mais aux professionnels déjà installés en zone très sous-dotée pour valoriser et pérenniser leur présence sur le territoire.

Montant de l’aide : 4 000 € par an, versés tout au long d’un contrat de 3 ans renouvelable.
Bonus associé : Ce contrat comprend une prise en charge partielle des cotisations sociales (allocations familiales) à hauteur de 2 600 € / an et jusqu’à 3 000 € d’aide annuelle à l’équipement (rénovation, véhicule, etc.).
Engagements requis : Exercer au moins les 2/3 de son activité dans la zone et utiliser un logiciel de télétransmission à jour (taux de télétransmission ≥ 70 %).

3. Les Aides à la Modernisation (Pour TOUS les kinés)

Peu importe votre zone géographique (hors zone sur-dotée), l’Assurance Maladie soutient la transition numérique et l’équipement de votre cabinet de kinésithérapie à travers une aide unique.

Le FAMI (Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation)

C’est une prime annuelle de 490 € à 590 € versée automatiquement chaque printemps par la CPAM si vous cochez les critères obligatoires :

Utiliser un logiciel de télétransmission agréé (conforme SESAM-Vitale).
Utiliser le dispositif SCOR (scannérisation et envoi numérique des ordonnances).
Disposer d’une messagerie sécurisée de santé (type MSSanté).
Afficher ses horaires sur l’annuaire de santé (Ameli).
Engager le cabinet dans la prise en charge coordonnée (participation à une CPTS, MSP ou partage de dossiers patients).

4. Les Aides Spécifiques : Parentalité, Enseignement et ARS

Des coups de pouce financiers majeurs existent pour sécuriser des moments de vie précis ou valoriser le compagnonnage.

L’ASM (Avantage Suppléance Maternité / Paternité)
Pour briser le frein de l’installation des jeunes professionnels, l’Assurance Maladie compense l’arrêt d’activité lié à la parentalité en finançant la continuité du cabinet (loyers, charges fixes).

L’aide : En plus des indemnités journalières classiques de repos maternel, vous touchez une aide forfaitaire d’environ 3 000 € par mois (pendant 3 mois maximum) pour vous aider à assumer vos charges fixes (loyer, URSSAF) ou à rémunérer un remplaçant.
L’Indemnité de Maître de Stage Universitaire (MSU)
Afin d’encourager la transmission et former l’avenir de la profession en Nouvelle-Aquitaine :

L’aide : Si vous êtes formé comme Maître de Stage et que vous accueillez un étudiant en kinésithérapie pour son stage de fin d’études, vous percevez une prime de compagnonnage de 150 € par mois d’accueil (plafonné à 600 € par étudiant).
Les Subventions Locales Spécifiques de l’ARS
Dans certains micro-territoires particulièrement isolés et en tension de Nouvelle-Aquitaine (ex: certaines communes de la Creuse, de la Haute-Vienne ou de la Haute-Corrèze), l’ARS peut débloquer de manière ponctuelle des subventions locales : aides financières au logement ou garanties de revenus de transition le temps que le cabinet atteigne son équilibre économique.

5. Les Dispositifs Fiscaux et Territoriaux en Nouvelle-Aquitaine

Certaines zones géographiques rurales ou urbaines de la région vous ouvrent le droit à des avantages fiscaux massifs.

Les Exonérations d’Impôt « France Ruralités Revitalisation » (FRR – Ex-ZRR)
Si vous choisissez de vous installer dans les zones rurales reconnues fragiles de la région (Creuse, Corrèze, Nord-Dordogne, etc.) :

L’avantage : Une exonération totale d’Impôt sur le Revenu (IR) sur les bénéfices de votre cabinet pendant 5 ans, suivie d’une exonération dégressive pendant les 3 années suivantes (soit 8 ans de soutien fiscal au total).
Les Zones Franches Urbaines (ZFU)
Dispositif similaire au FRR mais transposé en milieu urbain. Si vous vous installez dans certains quartiers prioritaires des grandes agglomérations de la région (Bordeaux, Limoges, Poitiers), vous pouvez également bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices sous conditions de seuils d’activité.

6. En résumer

7. Liens Utiles 

🔗 Cartographie interactive : Accéder au simulateur de zonage de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
🔗 Fiches Contrats Ameli : Consulter le détail officiel des contrats CACMK et CAIMK sur le site de l’Assurance Maladie